58 POLICE DES FOKÈTS. 



veau. Cette amende est double si le bois est âgé de 

 moins de dix ans. 



veut V avoir Tieu à des dommages-intérêts si le 

 procès- verbal constate qu'il y ait eu un préjudice 

 causé (C. for,, art. 199). 



Le pâturage des bestiaux dans les vides, clairières^ 

 chemins de vidante et en général dans tous les ter- 

 rains qui font parlie des bois constitue le délit 

 prévu par Tart. 199. 



Les procès-verbaux rédigés pour des délits de 

 cette nature indiqueront les noms , prénoms et de- 

 meures des propriétaires de bestiaux, ceux des pa- 

 tres, l'heure et le lieu du déht, le nombre et l'es- 

 pèce des animaux trouvés dans l'enceinte des bois. 

 Le signalement des chevaux , bœufs ou autres bes- 

 tiaux devra êtr.^ donné, si ce renseignement est né- 

 cessaire pour faire reconnaître le propriétaire des 

 animaux. 



32. Les gardes distingueront le pâturage exercé 

 sous la direction et la surveillance des bergers, de 

 celui auquel se Uvrent les bestiaux échappés ; le pre- 

 mier est dit à garde faite ou à hôton planté: il ac- 

 cuse chez le pâtre Fintention de commettre un dé- 

 lit; le pâturage par échappée peut, au contraire, 

 être occasionné par des circonstances accidentelles, 

 malgré la volonté du pâtre ou du propriétaire des 

 bestiaux. 



