CONSTATATION DES DÉLITS. 59 



33. Les bestiaux trouvés sans gardien clans les 

 bois doivent être saisis et mis en séquestre; ils de- 

 vront l'être encore quand même le propriétaire en 

 serait connu, s'il n'est pas d'une solvabilité no- 

 toire. 



L'âge des bois du canton où a été commis le délit 

 de pâturage sera indiqué. ( Voir pour la détermina- 

 tion de cet âge le § 15, cbap. L) 



Enfin , le procès-verbal fera connaître s'il y a eu 

 dommage causé, soit par Fabroutissement , soit par 

 le passage des bestiaux. (Voir Exemples n^^ 14 

 et 15.) 



34. Droits de parcours. — Les liabitants des com- 

 munes propriétaires de bois, les usagers dans les 

 forêts de l'Etat ou des communes, ont le droit d'en- 

 voyer leurs bestiaux au parcours en se conformant 

 aux règlements sur l'exercice de ce droit. 



Le pâturage ou le panage ne peuvent être exercés 

 que dans les cantons qui auront été déclarés défen- 

 sables par l'administration forestière (G. for., art. 67). 



Les cbemins par lesquels les bestiaux devront 

 passer pour aller au pâturage ou au panage et en 

 revenir seront désignés par les agents forestiers. 



La déclaration des cantons défensables et la dési- 

 gnation des chemins sont faites au moyen d'un pro- 

 cès-verbal de reconnaissance approuvé par le con- 

 servateur et signifié au maire de la commune ou aux 



