CONSTATATION DKS DELITS. (Il 



(le commune devra è[ve conduit par un ou plusieurs 

 Ipâtres communs choisis par l'autorité municipale; 

 ; en conséquence^ les habitants des communes usa- 

 il gères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire 

 I conduire leurs bestiaux à garde séparée, k peine 

 . d'une amende de 2 îi\ par tête de bécaiL 



37, Les porcs et bestiaux de chaque commune ou 

 section de commune usagère formeront un troupeau 

 particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre 

 commune ou section de commune usagère , sous 

 peine d'une amende de 5 à 10 fr, contre le pâtre et 

 d'un emprisonnement de cinq à dix jours en cas de 

 x^écidive (C, for., art. 72), 



Des cantons distincts doivent être désignés pour 

 chaque commune ou section de commune jouissant 

 du droit de parcours en vertu de titres spéciaux; les 

 troupeaux doivent rester dans les limites qui leur 

 sont assignées. Les préposés veilleront à la stricte 

 observation de ces prescriptions et constateront toute 

 contravention par des procès -verbaux qui feront 

 connaître les noms des pâtres dont les troupeaux 

 ont été indûment réunis , celui de la commune ou 

 section qui les emploie et le canton où ils ont été 

 rencontrés ; si ce canton n'est pas déclaré défensa- 

 ble 5 le procès-verbal devra contenir les mêmes ren- 

 seignements que pour le délit de pâturage hors des 

 cantons ouverts au parcours. 



