CONSTATATTOX DES DÉLITS. (13 



Cette obligation n'est pas imposée pour les porcs 

 et bestiaux des babitants qui exercent le droit de 

 parcours dans les bois possédés en propre par la 

 commune. 



Le nombre des animaux marqués ne doit jamais 

 dépasser celui des animaux admis au parcours , 

 d'après le procès-verbal de défensabilité. 



C'est une erreur de la part des agents ou préposés 

 qui procèdent à la marque des bestiaux des usagers, 

 de croire qu'ils peuvent marquer, dans la prévision 

 qu'ils n'iront pas tous simultanément au pâturage, 

 un nombre d'animaux plus grand que celui fixé par 

 le procès-verbal de défensabilité. 



40. Clochettes. — Les usagers mettront des clo- 

 chettes au cou de tous les animaux admis au par- 

 cours. 



Toutefois ils ne sont pas tenus de mettre des clo- 

 chettes au cou des porcs admis au panage (C. for., 

 art. 75). 



Les contraventions à ces prescriptions sont punies, 

 pour la première, d'une amende de 3 fr. pour un 

 animal non marqué; pour la deuxième, de 2 fr. par 

 bète trouvée sans clochette dans les forêts. 



Les procès-verbaux auxquels pourraient donner 

 lieu les infractions à ces deux articles devront indi- 

 quer, après le nom du pâtre, celui de la commune 

 dont il surveille les troupeaux , le nombre des ani- 



