CONSTATATION DES DÉLITS. 05 



lité; ce nombre ne peut être dépassé, à peinO; pour 

 l'excédant , de l'application des dispositions de Fart. 

 199 (C. for., art. 77;. 



Les préposés connaissent, d'après le procès- ver- 

 bal de défensabilité qu'ils ont signifié, le nombre 

 d'animaux dont l'introduction dans les cantons dé- 

 fensables est autorisée ; ils peuvent donc vérifier 

 dans leurs tournées si les troupeaux conduits au 

 parcours ne sont pas plus considérables qu'ils ne 

 doivent l'être. 



Lorsque les troupeaux appartiennent à des com- 

 munes simplement usagères et non propriétaires 

 des bois où s'exerce le parcours , cette vérification 

 sera facile. Il suffira d'examiner si tous les animaux 

 sont marqués^ car la marque faite sous la surveil- 

 lance des agents ou préposés forestiers ne doit com- 

 prendre au plus que le nombre d'animaux fixé par 

 le procès-verbal de défensabilité; le nombre des 

 bestiaux ou porcs excédant celui que détermine cet 

 acte sera mentionné au procès-verbal, et les pro- 

 priétaires en seront désignés. 



L'obligation de faire marquer les animaux admis 

 au parcours n'étant pas imposée aux liabitants des 

 communes propriétaires de bois, on ne pourra dési- 

 gner le nom des possesseurs des bestiaux trouvés 

 en excédant. Si le troupeau est plus nombreux qu'i^ 

 ne devrait l'être, les préposés compteront le nombi e 



