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de bètes envoyés au parcours par chaque proprié- 

 taire, puis^ en consultant l'état de répartition dresse 

 par l'autorité municipale, ils reconnaîtront quelles 

 sont les personnes qui ont envoyé au bois plus de 

 bestiaux qu'elles n'avaient le droit de le faire, (Voyez 

 Exemple il .) 



44. Défrichements des bois des particuliers. — 

 L'art. 219 du Gode forestier prohibe tout défriche- 

 ment opéré sans autorisation préalable. L'autorisa- 

 tion est accordée par le ministre ; toutefois il n'est 

 pas besoin d'autorisation pour défricher : 



1« Les terrains semés ou plantés en bois depuis 

 moins de vingt ans^ à moins que ces terrains n'aient 

 été plantés ou semés en exécution d'un jugement 

 pour remplacer des bois défrichés ; 



2o Les bois de moins de dix hectares , s'ils ne font 

 pas partie de massifs dont la contenance excède dix 

 hectares et s'ils ne sont pas situés sur le sommet ou 

 la pente d'ime montagne ; 



3» Les parcs ou jardins clos et attenant aux habi- 

 tations (Ci for^, art. 224). 



45. Pour être en mesure de constater les délits de 

 défrichement, les préposés forestiers doivent pren- 

 dre une connaissance complète des bois des particu- 

 liers situés dans leur circonscription, les parcourir 

 de temps à autre pour s^assurer qu'il ne s'y eflectue 

 aucun défricliement illicite ; s'ils reconnaissent dans 



