CONSTATATION DES DÉLITS. 67 



leurs visites que des défricliements sont pratiqués 

 sans autorisation dans des Lois ne rentrant pas dans 

 les exceptions indiquées ci-dessus, ils dresseront 

 un procès-verbal indiquant les noms , prénoms et 

 domicile du propriétaire , la contenance du terrain 

 défriché, et quand le bois a moins de dix hectares, 

 s'il forme avec des bois voisins un massif de dix 

 hectares * le procès-verbal devra indiquer si le 

 bois est situé sur le sommet ou le penchant d'une 

 montagne. Si le défrichement est consommé, le pro- 

 cès-verbal fera connaître la date approximative des 

 derniers travaux ^ 



Les indications relatives aux noms , prénoms et 

 domicile des propriétaires peuvent être prises au 

 besoin sur les matrices cadastrales; la contenance 

 des terrains défrichés s'exprime en hectares, ares 

 et centiares. 



46. L'évaluation d'une surface exige des connais- 

 sances le plus souvent étrangères aux préposés; 

 aussi ceux-ci devront-ils , s'ils ne peuvent mesurer 

 eux-mêmes la contenance des terrains défrichés, 

 consulter les plans cadastraux et prendre dans ce 

 document les éléments de leur procès-verbal. 



Si le bois défriché forme une ou plusieurs par- 

 celles entières , ils indiqueront les contenances ca- 

 dastrales de ces parcelles, leurs numéros et la sec- 

 tion dont elles font partie. Si les terrains défrichés 



