70 POLICE DES FORÊTS. 



lion (G. for., art. 91). — Tout défrichement dans 

 les ])ois de cette catégorie, qu'ils soient ou non sou- 

 mis au régime forestier, doit être constaté. Toutefois 

 il y a lieu de distinguer les défrichements opérés par 

 les ordres de la commune ou des administrateurs 

 des établissements publics, de ceux qui sont prati- 

 qués sur des terrains communaux boisés, par des 

 délinquants agissant pour leur propre compte. Ces 

 délinquants défrichant un terrain qui ne leur appar- 

 tient pas ne peuvent être poursuivis comme le se- 

 raient les propriétaires réels; ils ne commettent pas, 

 à proprement parler, le délit de défrichement, mais 

 bien celui de coupe ou extraction de bois, de sou- 

 ches ou de gazon. C/est donc seulement sous ce point 

 de vue que les gardes devront rédiger leurs procès - 

 verbaux. Si les terrains boisés sont défrichés par les 

 ordres des administrations locales et pour le compte 

 des communes, sections de communes ou établisse- 

 ments publics , les procès-verbaux dressés par les 

 gardes devront désigner les noms des personnes qui 

 ont pris part aux travaux par leur coopération im- 

 médiate et de celles qui les ont ordonnés et auto- 

 risés. 



50. Les préposés doivent aussi assurer l'exécution 

 des jugements qui ordonnent le reboisement des 

 terrains illicitement défrichés ; si les propriétaires 

 ne s'acquittent pas ou s'acquittent mal des obliga- 



