CONSTATATION DES DÉLITS. 71 



fions qui leur ont été imposées , ils en informeront 

 le chef du cantonnement. 



51. Dégradations. — Les préposés doivent veiller 

 à la conservation des bornes, fossés, murs, bar- 

 rières et poteaux de leurs triages : ils signaleront 

 au chef de cantonnement tous les dégâts qui peuvent 

 y être commis, afin qu'il puisse prendre les me- 

 sures nécessaires pour les faire réparer. ~ Les dé- 

 gradations seront constatées par des procès-verbaux. 

 La rédaction de ces actes est surtout nécessaire lors- 

 qu'il s'agit de comblement de fossés ou de déplace- 

 ment de bornes , parce que ces délits compromettent 

 le maintien des limites et facilitent les usurpations. 



52. Usurpations. — L'usurpation par les riverains 

 de parcelles dépendant des forêts ne constitue un 

 délit forestier qu'autant qu'elle est accompagnée 

 d'extraction d'arbres, souches ou autres produits, 

 d'enlèvement de gazons, herbes, genêts, etc.; dans 

 ce cas , les préposés n'auront qu'à se reporter aux 

 indications relatives aux délits particuliers aux(juels 

 elle a donné lieu. 



Si le riverain s'est borné à cultiver une portion 

 du sol forestier complètement dégarnie de bois et 

 s'il n'a enlevé ni herbes ni gazons, ils rédigeront un 

 procès-verbal indiquant la situation et l'étendue du 

 terrain ainsi usurpé , et toutes les circonstances qui 

 établissent qu'il y a eu usurpation. 



