CONSTATATION DES DELITS. 33 



naître si l'abatage ou l'enlèvement a occasionné du 

 dommage; il en indiquera le montant. Ce dommage 

 s'évalue d'après Timportance que les bois abattus 

 pouvaient avoir pour le maintien du massif ; il dé- 

 pend aussi de l'âge et de la vigueur de ces bois. C'est 

 une erreur de croire que le dommage doit toujours 

 être évalué au chiffre de Tamende encourue. Le ré- 

 dacteur d'un procès-verbal n'a pas à se préoccuper 

 de la pénalité que le tribunal infligera , il doit se 

 borner à apprécier, d'après les circonstances , la va- 

 leur réelle du dommage causé par le délit. — 

 L'enlèvement de bois morts ou dépérissants peut 

 n'occasionner aucun dommage: celui de brins de 

 semis, d'arbres d'avenir ou de porte- graines desti- 

 nés à compléter le couvert de cantons à repeupler, 

 cause au contraire un dommage considérable. — Le 

 garde fera donc connaître si les bois abattus étaient 

 vifs ou secs. 



Son procès-verbal indiquera les instruments em- 

 ployés par les délinquants., 



5. Usage de la scie. — Cette désignation est sur- 

 tout importante si ces derniers ont fait usage de la 

 scie , car l'emploi de cet instrument entraîne une 

 amende double (C. for., art. 201). 



Le rédacteur du procès-verbal fera connaître si la 

 saisie des instruments de délit a été effectuée ou s'ils 

 ont été laissés entre les mains des délinquants. Il in- 



