RÈGLES GÉNÉRALES. '25 



actes autlientiques auxquels esc attachée une pré- 

 somption légale de vérité, présomption tellement, 

 complète, si la constatation du délit a été flûte par 

 deux préposés et même par un seul, lorsque les con- 

 damnations encourues sont inférieures à 4 00 fr., que 

 les prévenus n'ont même pas le droit de contester 

 les énonciations de ces faits*. Lorsque, au contraire, un 

 procès-verbal qui entraîne des condamnations supé- 

 rieures à 100 fr. est dressé par un seul préposé , le 

 prévenu peut être admis à combattre , par les preu- 

 ves légales, les assertions du garde. 



On conçoit aisément que la loi n'ait pas voulu don- 

 ner à un préposé seul le droit de constater dans tous 

 les cas , et sans que ses assertions puissent même 

 être discutées, des délits qui peuvent être suivis de 

 condamnations graves , tandis qu'elle a admis comme 

 authentiquement établis les faits avancés par deux 

 préposés et même ceux qui sont constatés par un 

 seul lorsque les condamnations encourues sont infé- 

 rieures à 100 fr. 



Les préposés doivent se rendre dignes de la con- 

 fiance que la loi accorde à leurs actes en les rédigeant 

 avec un soin scrupuleux. Ils trouveront dans les 

 exemples qui terminent ce volume des modèles qu'il 

 leur suffira d'imiter, en les modifiant suivant les 

 circonstances; mais pour que cette rédaction, qui 

 exige une attention très-sérieuse, soit bien fiite, il 



