RÈGLES GÉNÉRALES. t23 



tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit 

 d'infraction aux lois forestières. (C. for., art. 163.) 



Ils arrêteront de même tout individu coupable d'un 

 crime ou d'un délit quelconque, pris en flagrant dé- 

 lit ou dénoncé par la clameur publique , si ce crime 

 ou délit entraîne l'emprisonnement ou une peine 

 plus grave. (Code d'inst. crim., art. 16.) 



Ils constitueront prisonnier tout fraudeur et col- 

 porteur de tabac^ et le conduiront sur-le-cliamp de- 

 vant l'officier de police judiciaire le plus rapproché 

 du lieu de l'arrestation. (Loi du 28 avril 1816.) 



Le droit d'arrestation conféré aux préposés fores- 

 tiers a pour objet, soit de faciliter la désignation des 

 délinquants inconnus , soit de mettre sous la main de 

 la justice les criminels ou les fraudeurs. Les person- 

 nes arrêtées sont amenées devant le magistrat , qui 

 s'assure de leur identité, et prend à leur égard telles 

 mesures qu'il juge convenable; les préposés rédigent 

 ensuite leur procès-verbal s'il s'agit de délits fores- 

 tiers ou de contraventions aux lois douanières. 



29. Délinquants inconnus. — Les délits dont les 

 auteurs sont inconnus doivent être constatés par des 

 procès -verbaux réguliers. 



Quoique écrite dans le livret des gardes , cette 

 prescription n'est pas suivie à la lettre dans la prati- 

 que. On conçoit en eflet que la rédaction des nom- 

 breux procès-verbaux que nécessiterait la constatation 



