"20 POLICE DES EORÉTS. 



Les gardes-forestiers, révélas des insignes de 

 leurs ibnctiou:< . peuvent pénétrer dans l'enceinte 

 des chemins de fer. sans Tassistance des fonction- 

 naires désignés dans l'art. 161 du Code forestier ; 

 mais ils sont tenus de se conformer aux mesures de 

 sûreté qui leur seront prescrites par les employés. 

 (Ord. du 15 noveml^re 1846 , art. (52. \ 



Les fonctionnaires requis pour assister les préposés 

 dans les visites qu'ils veulent faire ne peuvent refu- 

 ser leur concours : ils sont tenus de signer le procès- 

 verbal de ]a perquisition faite en leur présence, sauf 

 au garde, en cas de refus de leur part, à en faire 

 mention au procès-verbal. (C. for., art. 16'2.'') 



La réquisition peut être verbale : elle ne sera 

 écrire que sur la demande expresse du magistrat. 

 — L'assistance des fonctionnaires désignés dans 

 l'art, loi a })0ur objet de légaliser l'introduction des 

 gardes dans le domicile des citoyens ; ces fonction- 

 naires ne concoui^ent en rien à la perquisition et à 

 à la constatation des délits: leur rôle se borne 

 à requérir , au nom de la loi . l'ouverture des 

 portes, et à faire ouvrir, en vertu de leur autorité, 

 celles que les lialntants refusent d'ouvrir de plein 

 gré. (Voir E.veyrqile yr^ "2..) 



Les gardes peuvent procéder cà des perquisitions 

 en présence du clief de maison et sans bassistance 

 de.- magistrats; -i celui-Li n^" met pas obstacle: mai- 



