18 POLICE DES FORÊTS. 



être transmis sans délai au chef de cantonnement , 

 qui prend les mesures nécessaires pour faire procé- 

 der à la vente. 



La mise en séquestre des bois saisis s'opère comme 

 pour les bestiaux: le signalement des animaux est 

 seulement remplacé par l'indication exacte des es- 

 sences 5 dimensions et quantités des bois. 



24. Paiement des frais. — Les frais de transport 

 et de séquestre sont acquittés au moyen d'un mandat 

 que le conservateur délivre sur la demande des per- 

 sonnes qui ont transporté ou gardé des objets saisis. 

 Cette demande doit être appuyée d'un mémoire taxé 

 par le juge de paix. Si le montant de ce mémoire est 

 de plus de 10 fr., il devra être rédigé sur papier 

 timbré. 



25. Visites domiciliaires. — Les gardes sont auto- 

 risés à suivre les objets enlevés par les délinquants 

 jusque dans les lieux où ils auront été transportés, 

 et à les mettre en séquestre. Ils ne pourront néan- 

 moins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours 

 adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du 

 juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou 

 de son adjoint, soit du commissaire de police. (G. for., 

 art. 161.) 



Le droit conféré par la loi aux préposés de l'ad- 

 ministration forestière , de suivre et de rechercher 

 les objets enlevés, ne s'étend pas au delà du terri- 



