R.ÈGLES GÉNÉRALES. 17 



laisse enlever ou dépérir les objets qui lui sont 

 confiés. 



Lorsque les préposés auront saisi des bestiaux et 

 qu'ils auront trouvé une personne sûre disposée à 

 accepter la mission de séquestre, ils devront dresser 

 leur procès-verbal, qui contiendra, après les rensei- 

 gnements relatifs à la constatation du délit : 



1'^ La désignation détaillée des animaux , en in- 

 diquant l'espèce, le nombre, le sexe, la couleur, les 

 marques particulières, le liarnachement , s'il y a 

 lieu ; 



•2'^ L'indication de la personne qui en est proprié- 

 taire, si elle est connue, ou la mention qu'on n'a pu 

 la connaître ; 



3o Les noms , profession et demeure de Tindividu 

 à la garde duquel les l)estiaux auront été confiés. 



Ce procès-verbal sera fait sans déplacer. Mention 

 sera faite de l'heure de sa clôture; le gardien signera 

 le procès-verbal^ et s'il ne sait signer, il en sera fait 

 mention. (Voir Exemple n^' 0 et /4. ; 



Le garde fera, séance tenante, deux copies du 

 procès-ver])a] ; il les signera ; Tune d'elles sera remise 

 au séquestre ; la seconde , revêtue de la signature de 

 ce dernier ou de la mention qu'il ne sait signer, 

 sera remise, dans les vingt-quatre heures, au greffe 

 de la justice de paix. 



Les procès-verbaux de saisie de bestiaux doiver.t 



