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les Lois et productions forestières enlevés par les dé- 

 linquants, seron^ toujours saisis et mis en séquestre, 



23. Séquestre. — On dit qu'un objet est mis en 

 séquestre lorsqu'il est confié à la garde d'une per- 

 sonne qui s'oblige volontairement à le représenter à 

 toute réquisition légale. 



On opère la saisie etlective des bestiaux en condui- 

 sant en un lieu sûr les animaux pris en contraven- 

 tion. La saisie réelle des bois de délit s'effectue plus 

 rarement, à raison des difficultés du transport. — 

 Les préposés ignorent en général qu'ils peuvent faire 

 transporter, aux frais de l'administration , les objets 

 qu'ils saisissent , jusqu'au domicile du séquestre; 

 s'ils employaient plus souvent ce moyen , les délin- 

 (piants ne proliteraient pas, comme ils le fon^ jour- 

 nellement, des produits de leurs vols . et la répres- 

 sion se trouverait assurée d'une manière bien plus" 

 eflicace. Les frais de ce transport sont acquittés 

 comme nous l'indiquerons ci -dessous pour ceux du 

 séquestre. (Voir Exemple :?.) 



La iiiission de séquestre est toute facultative et ne 

 peut être imposée. 



Les préposés apporteront une grande circonspec- 

 tion dans le clioix des personnes qu'ils établiront 

 séquestre et devront s'attacher à ce qu'elles soient 

 solvables. Il importe en effet que l'adunnistration 

 puis;^e exercer son re^ouib contre le .-équestre^ il 



