RÈGLES GÉNÉRALES. 15 



tant que les délinquants ont refusé de leur en faire 

 jj la remise. (Voir Exemple 3.) 



Les armes , outils et instruments saisis seront dé- 

 posés aux greffes des tribunaux. Ce dépôt est effec- 

 tué par les chefs de cantonnement, à qui les gardes 

 transmettent les objets capturés sur les délin- 

 quants. 



Afin d'éviter les erreurs et les réclamations qui 

 pourraient s'élever si, en cas d'acquittement des 

 prévenus, la restitution des objets saisis venait à être 

 ordonnée, et aussi pour que les greffiers puissent 

 accepter le dépôt en reconnaissant la validité de la 

 capture^ les préposés auront soin d'indiquer, par une 

 étiquette attachée à chaque objet, le numéro du pro- 

 cès ^verbal qui en a constaté la saisie et le nom du 

 délinquant. 



Toute saisie d'instruments, armes et engins quel= 

 conques , même abandonnés par des déhnquants in- 

 connus, doit être constatée par un procès-verbal en 

 forme . 



Les préposés forestiers sont autorisés à saisir les 

 bestiaux trouvés en délit et à les mettre en séquestre. 

 (C. for., art. 165.) 



Les voitures , instruments et attelages seront sai- 

 sis et mis en séquestre toutes les fois que les pro- 

 priétaires ne seront pas d'une solvabilité notoire. 



Les animaux dont les propriétaires sont incoîuius ; 



