RÈGLES CrÉXÉRALEB. 9 



14. Date. — La première mention à inscrire sur 

 le procès-verbal est celle de la date de la constata- 

 lion du délit. 



Nous avons vu au § 5 que cette date peut différer 

 de celle de la rédaction et de la clôture du procès- 

 verbal. Il n'est en effet pas absolument prescrit aux 

 préposés de dresser leurs procès-verbaux le jour 

 même de la découverte d'un délit, ils peuvent sur- 

 seoir à clore ces actes jusqu'à ce qu'ils connaissent 

 les délinquants; mais ils doivent indiquer en tète 

 de leurs procès-verbaux le jour et l'heure où le délit 

 a été reconnu. L'heure doit être indiquée d'une ma- 

 nière aussi approchée que possible. 



Il importe surtout que cette indication soit exac- 

 tement donnée quand il s'agit d'un délit commis h 

 une heure rapprochée du lever ou du couclier du 

 soleil; comme les peines encourues par les délin- 

 quants sont doublées quand le délit a été commis 

 la nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du 

 soleil , il faut que le procès-verbal fasse mention de 

 cette circonstance aggravante. , 



Le lieu du délit s'indique par le nom de la forêt 

 où il a été constaté. 



On fera connaître si elle appartient à l'État, aux 

 communes, aux établissements publics ou aux par- 

 ticuliers. 



On donnera le nom sous lequel le canton où le 



