8 POLICE DES FORÊTS. 



(Date) Fait enregistrer au bureau de 



(nombre) procès- cerhaux ^ à , et trans- 

 mis lesdits actes à M. le garde général à 



12. Les gardes qui^ par leur faute, ont occasionné 

 la nullité d'un procès -verbal pour défaut d'enre- 

 gistrement dans les délais légaux sont passibles 

 d'une amende de 10 fr. (Loi du frimaire 

 an VII); ils peuveni: être de plus actionnés en res- 

 ponsabilité pour les condamnations encourues par 

 les délinquants. 



13. Rédaction des procès-verbaux. — Noi>s indi- 

 querons dans les chapitres suivants les renseigne- 

 ments spéciaux que doivent renfermer les procès - 

 verbaux , selon la nature des délits qu'ils constatent : 

 mais nous devons d'abord faire connaître d'une 

 manière générale les indications que ces actes doi- 

 vent toujours contenir. 



Ces indications sont relatives : 

 1° Au temps et au lieu des délits et contraven- 

 tions ; 



2*^ A la désignation des préposés qui les ont cons- 

 tatés; 



3'^ Aux circonstances particulières à chaque cons- 

 tatation ; 



¥ A la désignation des délinquants ; 

 5 ' A la nature du délit et aux suites de la cons- 

 tatation. 



