0 POLTCE DES FORETS. 



L'acte d'affirmation est daté et signé tant pnr Tof- 

 ficier public que par les gardes. 



7. Les ratures, additions, renvois et rectifications 

 opérés dans le corps du procès -verbal avant l'affir- 

 mation doivent, à peine de nullité, être paraphés 

 par l'officier public qui reçoit la déclaration des pré- 

 posés. 



Après l'affirmation, il ne doit être fait aucun 

 changement au procès-verbal. 



Les rectifications ou additions ultérieures, jugées 

 nécessaires, ne peuvent être faites qu'au moyen 

 d'un nouveau procès-verbal destiné à compléter le 

 premier. 



8. Dans le cas où les officiers de police judiciaire 

 auraient négligé ou refusé de recevoir l'affirmation 

 des procès-verbaux dans le délai prescrit par la loi , 

 les gardes rédigeront procès-verl)al du refus et 

 adresseront sur-le-champ ce procès-verbal au chef 

 de cantonnement. (Ord., art. 182.) 



9. Enregistrement. — Les procès-verbaux seront, 

 sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre 

 jours qui suivront celui de l'aftirmation. (C. for., 

 art. 170.) 



Il résulte de cette disposition que Taffirmation doit 

 toujours précéder l'enregistrement du procès-ver- 

 bal, et que cet enregistrement peut être fait, pour 

 dernier délai , le quatrième jour après l'affirmation 



