RÈGLES CrÉNÉRALES. 5 



sidence, soit de celle où le délit a été commis et 

 constaté, le tout sous peine de nullité. (C. for., 

 art. 465.) 



Le rédacteur d'un procès-verbal, en affirmant cet 

 acte, en certifie l'exactitude sous la foi du ser- 

 ment. 



Si le procès-verbal n'a pas été écrit en entier de 

 la main du garde, l'officier public qui recevra l'af- 

 firmation devra lui en donner préalablement; lecture 

 et faire mention de cette formalisé , le tout à peine 

 de nullité. (C. for., art. 165.) 



Cette lecture a pour but de mettre les préposés 

 qui ne savent pas rédiger eux-mêmes leurs procès - 

 verbaux, à l'abri des surprises que pourrait entraî- 

 ner leur défaut d'instruction ou la mauvaise foi du 

 rédacteur; elle leur permet aussi de rectifier les 

 indications erronées qui auraient pu leur échapper. 



Lorsqu'un procès-verbal est dressé par un seul 

 préposé et entièrement écrit de sa main , l'acte d'af- 

 firmation contiendra seulement la mention de la 

 déclaration du garde rédacteur, comme il est indiqué 

 à VExemple 1 (Affirmation). 



Si le procès-verbal est dressé par deux ou plu- 

 sieurs préposés, Tofficier public devant lequel cet 

 acte est affirmé en fera la lecture préalable et men- 

 tionnera cette formalité, comme il est indiqué à 

 VExemple ? (Affirmation). 



