RÈGLES GÉNÉRALES. 3 



tant que possible, écrits en entier de la main du 

 garde rédacteur; si toutefois il se trouve hors d'état 

 d'écrire lui-même son procès-verbal , il peut le faire 

 écrire par un tiers. (Voir § 6.) 



L'écriture dt.it être soignée et aussi correcte que 

 possible. 



Il ne sera laissé aucun intervalle en blanc dans 

 le corps de l'acte ; tous les renvois , ratures et sur- 

 charges seront approuvés et paraphés par le rédac- 

 teur. — Les dates seront inscrites en toutes lettres 

 et non en chifires ; il en sera de même des nombres 

 et mesures ; les noms propres seront distingués par 

 des caractères plus gros que le corps du procès* 

 verbal et soulignés* 



4. Signature. — Dans tous les cas, la signature 

 du préposé ou des préposés qui ont constaté le délit 

 doit être apposée sur les actes à la rédaction des- 

 quels ils ont concouru ; un procès-verbal non signé 

 est radicalement nul. 



Un procès-verbal dressé par plusieurs préposés 

 et signé seulement par l'un d'entre eux est consi- 

 déré comme dressé par ce signataire seul ; les autres 

 sont censés n'avoir pas concouru à sa rédaction. 



5. Clôture. — Les procès-verbaux seront rédigés 

 et clos le jour même de la reconnaissance du délit. 

 (Ord., art. 181.) 



Toutefois 3 si les préposés reconnaissent un délit 



