CONSTATATION DES DÉLITS. 73 



ront contribuer ; et il sera sévi contre ceux qui, 

 par négligence ou une coopération coupable, s'é- 

 carteraient des oljligations qui leur sont imposées 

 (Cire. 227). 



Les procès-verbaux rapportés par les préposés 

 forestiers pour constater les contraventions en ma- 

 tière de douane doivent être rédigés dans les mêmes 

 formes que ceux qu'ils dressent pour leur service 

 ordinaire ; ces actes sont transmis au chef de can- 

 tonnement aussitôt après l'affirmation et renregis- 

 trement. 



Il est accordé à tous individus qui arrêtent et con- 

 courent à l'arrestation des colporteurs ou vendeurs 

 de tabac de fraude une prime de 15 fr. par per- 

 sonne arrêtée ; mais cette prime n'est acquittée 

 qu'autant que les contrevenants ont été constitués 

 prisonniers. 



Outre cette prime , il est alloué aux préposés 

 étrangers à la régie des contributions indirectes une 

 gratification extraordinaire de 12 fr. par chaque col- 

 porteur saisi hors du rayon des douanes et ayant au 

 moins 30 kilogrammes de tabac, et de 3 fr. par 

 chaque chien chargé de tabac, qu'ils auront détruit. 

 Les tabacs saisis doivent être transportés dans l'en- 

 trepôt au chef-lieu de l'arrondi ssement dans lequel 

 la saisie a été eftectuée, où ils sont expertisés, pour 

 le prix en être i^éparti entre les verbahsants. 



