92 POLICE DES FORÊTS. 



faire acte de propriété sur les objets saisis. Les bois 

 restés sur pied ne peuvent être exploités ; les pro- 

 duits restés sur le parterre de la vente ne peuvent en 

 être enlevés. 



19. Dépôt illicite. — Les adjudicataires ne pour- 

 ront déposer dans leurs ventes d'autres bois que 

 ceux qui en proviennent , à peine d'une amende de 

 100 à 1000 fr. (C. for., art. 43). 



Les procès-verbaux qui constatent cette contra- 

 vention fort rare doivent indiquer les circonstances 

 de ce dépôt illicite et faire connaître comment il a 

 été établi que les bois dont l'origine est contro- 

 versée ne proviennent pas de la coupe où ils sont 

 déposés. 



20. Délits à l'ouïe de la cognée. — Les adjudica- 

 taires sont responsables , non -seulement des délits 

 commis tant dans les ventes qu'à l'ouïe de la cognée 

 par les ouvriers , bûcherons et voituriers , mais en- 

 core de ceux qui sont commis dans le même péri- 

 mètre par des délinquants étrangers; toutefois, dans 

 ce dernier cas , leur responsabilité cesse si les gardes- 

 vente constatent ces délits par des procès-verbaux 

 réguliers remis à l'agent forestier dans le délai de 

 cinq jours (G. for., art. 45 et -46). 



L'espace appelé ouïe de la cognée est fixé à 250 

 mètres à partir des limites de la coupe (C. for. , art. 

 31) ; tous les délits commis dans le rayon ainsi dé- 



