SURVEILLANCE LES EXPLOITATIONS. 93 



leiTiiiiié sont censés l'avoir été par Tadjudicataire ou 

 ■ î^es ouvriers, et pour que celui-ci soit déchargé de 

 la responsabilité qu'il encourt , il faut que son garde- 

 vente les constate régulièrement. 



21. Il ne suffit pas que le facteur informe le garde 

 ou les agents qu'un délit vient de se commettre; il 

 est indispensable qu'il dresse lui-même le procès- 

 verbal et qu'il le transmette dans les cinq jours. Ce 

 préposé de Tadjudicataire est spécialement chargé de 

 la surveillance de la coupe et de ses abords ; il est 

 présumé y être toujours présent, et la distance à la- 

 quelle S'étend la responsabilité de Tadjudicataire est 

 déterminée par cette considération que l'on peut 

 entendre de la vente les bruits qu^occasionnent les 

 délits qui s'y commettent ; c'est donc à lui qu'il appar- 

 tient de les constater d'abord. (Voir chap. IX, §§ 14 

 et suivants.) 



Il est évident que si les délits sont commis par les 

 ouvriers de l'adjudicataire, le procès-verbal que 

 dresse le facteur ne décharge pas ce dernier de sa 

 responsabilité. 



2'2. Si les gardes reconnaissent l'existence de 

 délits dont la date remonte à plus de cinq jours, 

 dans la vente ou à l'ouïe de la cognée, et si ces dé- 

 lits n'ont pas été constatés par le facteur, ils rédi- 

 geront leur procès-verbal dans la forme ordinaire, 

 seulement ils n'auront pas à en rechercher les au- 



