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des délais , c'est contre lui qivon dressera le procès- 

 verbal et non contre les possesseurs des lots restés 

 dans la vente ; c'est encore l'entrepreneur qui sera 

 mis en poursuite si les affouagistes n'opèrent pas la 

 traite des bois par les chemins désignés au permis 

 d'exploiter. 



27. Les préposés forestiers n'ont pas à s'immiscer 

 dans les questions relatives à la répartition des bois 

 entre les affouagistes, au paiement des taxes d'af- 

 fouaû^e , à l'enlèvement des lots afférents à chacun 

 des ayants-droit; c'est à l'entrepreneur à faire les 

 lots d'affouage , à veiller à ce qu'ils ne soient enlevés 

 qu'après paiement des taxes et par les individus aux- 

 quels ils sont dévolus. Les gardes n'ont qu'à s'occu- 

 per de faire exécuter les lois et règlements forestiers 5 

 mais dans les coupes affouagères comme dans les 

 coupes vendues , la délivrance des produits exploités 

 échappe à leur compétence. 



28. Emploi des bois de construction et de chauffage. 

 — Il est cependant des circonstances où l'action de 

 l'administration forestière ne cesse pas , même lors- 

 que les produits des coupes ont été transportés au 

 domicile des affouagistes lorsque ceux-ci sont sim- 

 plement usagers. 



Les bois qui leur sont délivrés soit pour leur chauf- 

 fage, soit pour la réparation de leurs maisons, sont 

 affectés à leur usage personnel ; ils ne peuvent être 



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