98 POLICE DES FORÊTS. 



ni échangés ni vendus, et les bois de construction 

 doivent être employés dans le délai de deux ans (C. 

 for., art. 83 et 84). 



Cette prohibition ne s'applique qu'aux usagers et 

 non aux habitcmts des communes propriétaires de 

 bois où l'on délivre les coupes en nature. Ces der- 

 niers peuvent disposer, comme ils l'entendent, des 

 bois qui leur sont délivrés. 



Les procès-verbaux que les préposés peuvent être 

 dans le cas de dresser contre les usagers, à raison 

 de faits de vente des bois délivrés , doivent faire con- 

 naître les circonstances de la vente ou de l'échange , 

 et la valeur des bois de construction ainsi vendus ou 

 échangés. 



Si les bois de construction n'ont pas été employés 

 dans le délai de deux ans depuis la délivrance , le 

 procès-verbal devra indiquer la date de cette déli- 

 vrance et constater la saisie des bois, qui , jusqu'après 

 le jugement à intervenir, ne pourront être ni dé- 

 tournés ni employés par l'usager. 



29. Bois mort. — Ceux qui n'ont d'autre droit que 

 celui de prendre le bois mort, sec et gisant, ne pour- 

 ront, pour l'exercice de ce droit, se servir de cro- 

 chets ou ferrements d'aucune espèce , à peine d'une 

 amende de 3 fr. (C. for. , art. 80). 



30. Un certain nombre d'individus sont annuelle- 

 ment autorisés, en vertu d'une décision ministé- 



