CHASSE. loi 



lance des préposés de radministration forestière; les 

 procès-verbaux qu'ils dressent pour des délits de 

 cette nature ne sont considérés que comme de simples 

 renseignements suffisants cependant pour servir de 

 fondement à des poursuites. 



Les gardes des forêts de l'État et des conmiunes 

 ne se détourneront pas de leur service pour recher- 

 cher , hors des bois qu'ils surveillent, les délits qui 

 ne portent pas une atteinte directe à la conservation 

 du gibier des forêts ; si cependant ils se trouvent , 

 dans leurs tournées, en présence de contrevenants , 

 leur devoir , comme officiers de police judiciaire , 

 les oblige à constater les infractions aux lois sur la 

 chasse, quand même elles seraient sans intérêt au 

 point de vue spécial de la surveillance qu'ils exercent 

 sur les forêts. Les gardes des particuliers dont la 

 compétence s'étend à la fois sur des bois et des terres 

 surveillent la chasse sur toute l'étendue des proprié- 

 tés pour lesquelles ils sont commissionnés. 



'2. Constatation. — La constatation des contraven- 

 tions aux lois et règlements sur la chasse est soumise 

 à toutes les règles indiquées auchap. T^^' , sauf les mo- 

 dihcations suivantes. 



3. Affirmation. — L'affirmation des procès-ver- 

 baux sera faite dans les vingt -quatre heures du délit 

 (L. chasse , art. 2i . 



Ces procès-verbaux devront donc indiquer Theure 



