102 POLICE DES FORÊTS. 



de la constatation du délit, et l'acte d'affirmation 

 devra renfermer la preuve que cette formalité a été 

 remplie dans les délais voulus. 



4. Saisies. — Les délinquants ne pourront être 

 saisis ni désarmés (L. chasse, art. 25). Cette dispo- 

 sition 5 insérée dans la loi pour éviter des conflits 

 dangereux 5 s'applique seulement à la saisie faite 

 contre la volonté des chasseurs; si ceux-ci remettent 

 de plein gré les armes , les préposés agiront comme 

 il a été indiqué au chap. 1^% § 22. Si la saisie n'a pas 

 été réellement effectuée, les procès-verbaux feront 

 connaître la nature des armes ou engins laissés entre 

 les mains des délinquants; ils en donneront la des- 

 cription exacte et feront connaître leur valeur. Le 

 simple soupçon ne peut ^ même dans une forêt, au- 

 toriser un garde à fouiller les vêtements d'un indi- 

 vidu porteur d'engins de chasse prohibés ; le procès- 

 verbal constatant la saisie d'engins découverts par 

 suite d'une telle perquisition est nul comme entaché 

 d'abus de pouvoir. 



5. Visites domiciliaires. — Les préposés sont auto- 

 risés à faire , avec l'assistance des fonctionnaires dési- 

 gnés au chap. § 25, des visites domiciliaires pour la 

 recherche et la saisie des engins de chasse prohibés. 

 Mais il faut qu'ils aient pour cela une délégation for- 

 melle du juge d'instruction. L'absence de cette for- 

 malité essentielle entraîne la nullité de cette saisie. 



