CHASSE. 103 



6. Arrestations. — Les gardes arrêteront les dé- 

 linquants dég uisés ou masqués ; s'ils refusent de faire 

 connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas de domicile 

 connu , ils seront conduits immédiatement devant le 

 maire ou le juge de paix , qui s'assurera de leur indi- 

 vidualité (L. chasse, art. 25). 



7. Permis de chasse. — Nul ne peut chasser s'il 

 ne lui a été délivré un permis de chasse (L. chasse, 

 art. Ici'). 



Ces permis sont accordés par les préfets et sous- 

 préfets ; ils sont valables pour une année. 



Il a été décidé que le délai d'une année pendant 

 lequel le permis est valable commence à partir du 

 lendemain de la date du permis; par conséquent, 

 un permis daté du 28 août est valable jusques et y 

 compris le 28 août de l'année suivante. 



La quittance délivrée par le percepteur pour cons- 

 tater le paiement du prix du permis ne peut rem- 

 placer ce permis. 



Le permis de chasse doit être présenté à toute 

 réquisition des gardes. Il est exigé non-seulement 

 pour la chasse au fusil , mais encore pour les chasses 

 qui se pratiquent à l'aide de pièges , tendues , gluaux 

 etc. Toutefois il n'est pas obligatoire pour les per- 

 sonnes qui se bornent à aider, par leur travail ou 

 leur surveillance, un chasseur muni d'un permis de 

 chasse. 



