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niaux impose aux fermiers l'obligation d'être mu- 

 nis, indépendamment du permis de chasse, d'un 

 permis spécial délivré par l'agent forestier chef de 

 service. Ils seront tenus d'exhiber ce permis à toute 

 réquisition des préposés (Cahier des charges, arL. 17). 



13. Observations générales. — Les procès-ver- 

 baux dressés pour délits de chasse indiqueront clai- 

 rement la nature des infractions qu'ils ont pour but 

 de constater. 



Ces infractions peuvent être distinctes, quoique 

 simultanées. Ainsi un individu chassant en temps 

 prohibé, sans permis, dans un bois où il n'a pas le 

 droit de chasser, commet en même temps trois con- 

 traventions différentes. Le rédacteur du procès- 

 verbal devra mentionner avec soin toutes les cir- 

 constances qui caractérisent ces diverses infractions. 



14. Le braconnage. — Le braconnage doit être 

 l'objet d'une surveillance active ; les préposés par- 

 courant les lisières des bois examineront avec soin 

 les passées où peuvent être placés des collets ; s'ils 

 reconnaissent une tendue, ils ne la détruiront pas 

 immédiatement, mais ils s'établiront en embuscade 

 pour en saisir l'auteur en flagrant délit. 



15. Les préposés se croient toujours obligés d'in- 

 terpeller directement les chasseurs pris en flagrant 

 délit et de leur déclarer procès -verbal. 



Cette interpellation directe , qui est ordinairement 



