ment du propriétaire, — - pour les contraventious 

 aux arrêtés préfectoraux qui règlent la chasse des 

 oiseaux de passage, du gibier d'eau, l'emploi des 

 chiens lévriers, la chasse en temps de neige, —= 

 pour les délits de prise ou destruction des couvées 

 de faisans, perdrix ou cailles, — pour les contra- 

 ventions aux clauses et conditions de leurs cahiers des 

 charges, commises par les fermiers ou co -fermiers. 



15 fr. pour les délits : de chasse en temps pro-^ 

 hibé , — ^ de chasse de nuit ou à l'aide d'engins 

 prohibés, — pour les faits de possession ou de trans= 

 port d'engins prohibés, — pour ceux d'achat, vente 

 ou colportage de gibier en temps prohibé, — pour 

 l'emploi de drogues ou appâts propres à enivrer ou 

 détruire le gibier, — - pour l'emploi d'appeaux, ap-^ 

 pelants ou chanterelles. 



25 fr, pour le délit de chasse de nuit dans un ter^ 

 rain clos attenant à une habitation, 



11 ne peut être alloué qu'une seule gratification, 

 lors même que plusieurs gardes auraient concouru 

 à la rédaction du procès-verbal constatant le délit, 

 — La gratification est acquittée par les receveurs 

 de l'enregistrement, sur la demande des gardes ré- 

 dacteurs du procès- verbal. — Cette demande doit 

 être appuyée d'un extrait du jugement et transmise 

 au chef de service. S'il y a eu transaction avant ju- 

 gement, l'extrait de la décision qui autorise la 



