CITATIONS ET SIGNIFICATIONS. 



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CHAPITRE V. 



CITATIONS ET SIGNIFICATIONS. 



Compétence. — But de la notification. — Sa forme. — 

 Remise des copies. — Enregistrement. — • Frais de ci- 

 tation. 



1. Les préposés de l'administration forestière 

 peuvent, dans les actions intentées en son nom, 

 faire toutes citations et significations d'exploits (C. 

 for., art. 173). 



Ils ne peuvent néanmoins instrumenter que dans 

 'arrondissement des tribunaux près desquels ils 

 sont accrédités, soit par le serment , soit par l'enre- 

 gistrement d'un serment antérieur. 



2. Les actes à raison desquels les préposés on^ 

 'occasion de délivrer des exploits sont : 



En matière correctionnelle , 

 1^ Les assignations à comparaître devant les tri- 

 bunaux correctionnels et la Cour d'appel ; 



2» Les significations de jugements par défaut; 

 3" Les citations à témoins ; 



4» Les avertissements aux délinquants admis à 

 transiger. 



En matière administrative : 

 lo Les citations à récolement; 



