116 POLICE DES FORÊTS. 



2'^ Les significations d'arrêtés préfectoraux or- 

 donnant la délimitation ou le LornaQ:e ; 



3^ Les significations de procès-verbaux de re- 

 connaissance des cantons défensables ; 



4o Les notifications d'actes relatifs aux défriche- 

 ments ; 



5o Les significations d'arrêtés préfectoraux met- 

 tant les entrepreneurs ou adjudicataires en demeure 

 d'exécuter dans un délai déterminé les travaux à 

 leur charge; 



6» Les notifications des comptes des dépenses 

 concernant les terrains communaux reboisés par 

 l'État , et en général de tous les actes administratifs 

 relatifs à la gestion des bois communaux et à l'exer- 

 cice des droits d'usage dans les bois de l'État. 



3. La signitlcation a pour but de mettre la personne 

 à qui elle est faite en demeure, soit de se présenter 

 devant les tribunaux pour répondre sur les faits 

 qu'elle a commis ou vu commettre (assignations , ci- 

 tations à témoins) , soit d'être présente à certaines 

 opérations auxquelles elle a intérêt à assister (cita- 

 tions à récolement, délimitation, bornage), soit, 

 enfin , de se conformer à certaines obligations im- 

 posées par la loi ou les décisions prises conformé- 

 ment aux lois (oppositions au défrichement, signi- 

 fications de jugements par défaut, arrêtés préfecto- 

 raux.) 



