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constance, renvoyer roriginal et les copies qui y sont 

 jointes au chef de cantonnement, en accompagnant 

 les pièces d'un certificat du maire constatant que ]a 

 personne désignée n'habite pas ou n'habite plus la 

 commune , et indiquant soit son domicile actuel , 

 soit l'impossibilité de le connaître. 



10. Les notifications aux maires considérés comme 

 représentants des communes doivent être faites à la 

 personne ou au domicile de ces magistrats. L'origi- 

 nal doit être signé par la personne à qui la copie de 

 l'exploit est remise. 



En cas d'absence ou de refus, le visa doit être 

 donné par le juge de paix ou le chet du parquet. 



11. Les citations en matière correctionnelle peu- 

 vent être faites les dimanches et jours ieiiés ; mais 

 il n'en est pas de même de celles qui ont un 

 caractère purement civil, comme les citations à 

 assister à une délimitation etc. Les actes de cette 

 nature ne doivent pas être signifiés les jours fé- 

 riés. 



12. La remise des exploits à la personne ou au 

 domicile doit être faite par les citateurs eux-mêmes. 

 Ceux qui confieraient à des tiers la remise des co- 

 pies, quand bien même cette remise aurait lieu en 

 leur présence, sont passibles de poursuites devant 

 le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises. 



Les exploits doivent être écrits à l'encre et d'une 



