l'22 POLICE DES FORÊTS. 



distances ou de tout autre empêchement, les briga- 

 diers ne peuvent en être chargés. 



Il est attribué aux brigadiers et gardes 30 centimes 

 par chaque citation, signification ou avertissement; 

 il n'est pas alloué de frais de voyage aux préposés , 

 à moins que le déplacement n'ait été ordonné par un 

 mandat spécial du ministère public, et dont le motif 

 sera rappelé dans l'état de frais auquel ce mandat 

 devra être annexé (Déc. minist. du 7 mars 1834). 



Aucun préposé ne peut recevoir plus de iOO fr. 

 pour frais de citations , quel que soit le nombre de 

 celles qu'il a faites. — Ces rétributions sont payées 

 à Texpiration de chaque année (Gircul. n° 85). 



