TRAVAUX. — DÉLIVRANCES, ETC. 139 



n'ont à payer, en sus du prix d'adjudication, que 

 les droits de timbre et d'enregistrement des actes de 

 vente 



Les frais de timbre sont de 1 fr. 50 c. par feuille de 

 la minute du procès -verbal. Ces frais se répaiiissent 

 entre tous les acquéreurs des articles qui figurent 

 sur cette minute. 



Les frais de timbre de l'expédition remise au re- 

 ceveur municipal se répartissent de même entre les 

 acquéreurs des lots portés sur cette expédition. Si 

 la vente comprend des produits de forets commu- 

 nales faisant partie de recettes diflerentes , une ex- 

 pédition doit être remise à chacun des comptables 

 pour les articles qui les concernent. 



Chaque adjudicataire paie le timbre de l'expédition 

 de l'acte de vente qui lui est remise. 



Les droits d'enregistrement sont de 2 IV. pour 

 100 fr. s'il n'y a pas de caution^ et de 2 fr. 50 c. 

 pour 100 fr. s'il y a caution. 



Ces droits se perçoivent sur les prix de vente de 

 20 fr. en 20 fr. inclusivement et sans fraction (Loi 

 du 27 ventôse an IX). Ainsi, pour un lot de 1 à 20 

 francs, le droit se perçoit comme pour 20 fr. ; pour un 

 lot de 20 fr. à -40 fr., il se perçoit comme pour 40 

 francs, et ainsi de suite. S'il y a un certificateur de 

 caution , il est dû en outre un droit fixe de 2 fr. 

 A tous ces droits il faut ajouter les décimes. 



