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il aucun droit de timbre ni d'enregistrement Cire. 77 

 du 20 novembre 1867). 



5. Transcription au grefîa. — Si le triage dans 

 lequel il doit exercer ses fonctions est compris dans 

 I un seul arrondissement 5 le préposé n'a plus à rem- 

 plir d'autres formalités préalables à son installation. 

 Mais si son triage s'étend sur plusieurs arrondisse- 

 ments , ou s'il est voisin d'autres arrondissements 

 sur lesquels le titulaire puisse être dans le cas de 

 faire quelques actes de son ministère, comme per- 

 quisitions, citations etc., il devra faire transcrire sa 

 commission et Tacte de prestation de serment au 

 greffe du tribunal ou des tribunaux dans le ressort 

 desquels il peut être appelé à exercer. 



Tout préposé qui change de résidence sans chan- 

 ger de grade doit de même faire inscrire sa commis- 

 sion au greffe du tribunal ou des tribunaux dans le 

 ressort desquels il remplit ses fonctions (C. tbr.. 

 art, 5;. Il est fait mention de cet enregistrement 

 sur la commission par le greffier. Cette formalité est 

 complètement gratuite. 



Cet enregistrement a pour objet de fournir au 

 tribunal le moyen de s'assurer si les procès-verbaux 

 et exploits dressés par les gardes sont l'œuvre de 

 fonctionnaires régulièrement investis de rautorité 

 nécessaire. 



Installation. — Comme les gardes sont res- 



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