iOU POLICE DES FOP;ÉT>. 



demnisés des frais occasionnés par leur déplacement : 

 ils n'ont droit à indemnité qu'autant que la mission 

 a été autorisée par Tadministration, et dans ce cas 

 cette indemnité est réglée : 



Pour frais de route, par myriamèlre : 1 tr. 50 c. , 

 lorsque le voyage a lieu par les voies de terre : 0 fr. 

 75 c. 5 lorsque le transport s'effectue parles chemins 

 de fer ou les bateaux. 



Pour frais de séjour à Paris, 5 fr. ; ailleurs, 3fr. 

 par jour. 



L'indemnité du séjour ne doit pas être appliquée 

 au temps du voyage et en général au jour du départ 

 et à celui de l'arrivée (Déc. min. du 24 décembre 

 1862, Girc. 828). Les préposés appelés, avec Tau- 

 torisation du conservateur , en dehors de leur cir- 

 conscription par les opérations des coupes ont droi|; 

 à rindemnité fixée par cette décision, mais seule- 

 mejit dans le cas où ils sont obliges de découcher 

 (Girc. 852). 



22, Conditions d'admission. — Les gardes doma- 

 niaux et mixtes sont nommés par le directeur gé- 

 néral (Ord. , art. 12). La moitié des emplois de 

 gardes domaniaux ou mixtes est réservée aux sous- 

 officiers rengagés présentés par les ministres de la 

 auerre ou de la marine et àu^és de moins de 35 ans 

 (décret du 24 octobre ISOS") ; Tautre moitié est attri- 

 l:)uée aux fils d'agents ou gardes domaniaux et mixtes. 



