de la guerre et transmises par la voie liiérarcliiqne. 

 Elles doivent être remises au chef de cantonnement 

 avant le 1^^' mars pour les deux premières saisons et 

 avant le 1^^' mai pour les deux dernières. Un certifi- 

 cat du médecin doit y être joint (Cire. n'^lT). 



30. Retraites. — Les préposés forestiers doma- 

 niaux ou mixtes ont droit à la pension de retraite. 



Le droit à la pension de retraite est acquis pour 

 les préposés à 55 ans d'âge et 25 ans de service; est 

 dispensé de la condition d'âge , le titulaire qui est 

 reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses 

 fonctions (Loi du 9 juin 1853 , art. 5). 



Pour les services antérieurs au l--'^' janvier 185-i, 

 la pension est basée sur la moyenne des traitements 

 pendant les quatre dernières années, et pour les 

 services postérieurs à cette date , sur la moyenne 

 des six dernières années (Id., art. 6 et 18; Ord. du 

 12 janv. 1825, art. 10). 



La pension des préposés qui avaient 25 ans de 

 services civils et militaires au 1'-^' janvier 1854 sera 

 liquidée d'après la moyenne des quatre dernières 

 années. 



La pension est réglée pour chaque année de ser- 

 vice au 60" du traitement moyen; néanmoins, après 

 25 ans de services entièrement rendus dans la par- 

 tie active , elle est de la moitié du traitement moyen, 

 avec accroissement pour chaque année de service 



