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2° Ceux qu'un accident grave, résultant notoire- 

 ment de l'exercice de leurs fonctions , met dans l'im- 

 possibilité de les continuer. 



Peuvent également obtenir pension , s'ils comptent 

 45 ans d'âge et 15 ans de service dans la partie ac- 

 tive, ceux que des infirmités graves, résultant de 

 l'exercice de leurs fonctions, mettent dans l'impos- 

 sibilité de les continuer, ou dont l'emploi aura été 

 supprimé (Id,, art. 11). 



Dans les cas prévus par le § 1*^^' de l'article pré- 

 cédent, la pension est de la moitié du dernier trai- 

 tement. 



Dans le cas prévu par le § 2, la pension est li- 

 quidée à raison d'un 50'' du dernier traitement pour 

 chaque année de service civil; elle ne peut être in- 

 férieure au 6'^ dudit traitement. 



Dans les cas prévus par le § 3 de l'article précé- 

 dent, la pension est également liquidée à raison d'un 

 50e du traitement moyen pour chaque année de ser- 

 vice civil (Id., art. 12). 



A droit à la pension, la veuve du fonctionnaire 

 qui a obtenu une pension de retraite ou qui a ac- 

 compli la durée de service exigée par l'art. 5, pourvu 

 que le mariage ait été contracté six ans avant la ces- 

 sation des fonctions du mari. 



La pension de la veuve est du tiers de celle que le 

 mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit ; 



