'17-4 POLICE DES FOUETS. 



elle ne peut être inférieure à 100 fr.^ sans toute- 

 Ibis excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu 

 obtenir. 



Le droit à la pension n'existe pas pour la veuve 

 dans le cas de séparation prononcée sur la demande 

 du mari (Id., ari. 13). 



Ont droit à pension : 



1*^ La veuve du fonctionnaire ou employé qui , 

 dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, a 

 perdu la vie dans un naufrage ou dans un des cas 

 spécifiés au § 1^^' de Tart. 11, soit immédiatement, 

 soit par suite de l'événement; 



La veuve dont le mari aurait perdu la vie par 

 un des accidents prévus au § 2 de l'art. 11 ou par 

 suite de cet accident. 



Dans le premier cas , la pension est des deux tiers 

 de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir 

 par application de l'art. 12 (§ 1^^^). 



Dans le second cas, la pension est du tiers de 

 celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir en 

 vertu dudit article (§ 2). 



Dans les cas spécifiés au présent article, il suffit 

 que le mariage ait été contracté antérieurement à 

 l'événement qui a amené la mort ou la mise à la re- 

 traite du mari (Id., art. 14). 



Toutes les fois que les circonstances exception- 

 nelles prévues par les art. 11 et 14 de la loi du 9 juin 



