176 POLICE J)ES FORÊTS. 



Toute demande de pension doit être adressée au 

 ministre du département auquel appartient le fonc- 

 tionnaire. Cette demande doit , à peine de déchéance, 

 être présentée avec les pièces à l'appui dans le dé- 

 lai de cinq ans à partir de la promulgation de la 

 présente loi (9 juin 1853), pour les droits ouverts 

 antérieurement et pour les droits qui s'ouvriront 

 postérieurement à partir, savoir : pour le titulaire, 

 du jour où il aura été admis à faire valoir ses droits 

 à la retraite, ou du jour de la cessation de ses fonc- 

 tions s'il a été autorisé à les continuer après cette 

 admission , et pour la veuve, du jour du décès du 

 fonctionnaire. 



Les demandes de secours annuels pour les orphe- 

 lins doivent être présentées dans le même délai, k 

 partir de la promulgation de la présente loi ou du 

 jour du décès de leur père ou de leur mère (Id., 

 art. 22). 



La jouissance de la pension commence du jour de 

 la cessation du traitement ou le lendemain du décès 

 du fonctionnaire ; celle du secours annuel , du len- 

 demain du décès du fonctionnaire ou du décès de la 

 veuve ; il ne peut , dans aucun cas , y avoir rappel de 

 plus de trois années d'arrérages antérieurs à la date 

 de l'insertion au Bulletin des lois du décret de con- 

 cession (Id., art. 25). 



Les pensions sont incessibles: aucune saisie ou 



