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Il retenue ne peut être opérée du vivant du fonction- 

 naire que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour 

 débet envers l'État ou pour des créances privilégiées, 

 aux termes de l'art. 2101 du Code Napoléon , et d'un 

 tiers dans les circonstances prévues par les art. 203, 

 205, 206, 207 et 214 du même Gode (Id., art. 26). 



Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire , 

 destitué, révoqué d'emploi, perd ses droits à la pen- 

 sion ; s'il est remis en activité, son premier service 

 lui est compté. 



Celui qui est constitué en déficit pour détourne- 

 ment de deniers ou de matières , ou convaincu de 

 malversation , perd ses droits à la pension , lors 

 même qu'elle aurait été liquidée ou inscrite. 



La même disposition est applicable au fonction- 

 naire convaincu de s'être démis de son emploi à 

 prix d'argent, et à celui qui aura été condamné à 

 une peine infamante ou afflictive; si, dans ce der- 

 nier cas , il y a réhabilitation , les droits à la pension 

 seront rétablis (Id., art. 27). 



Le fonctionnaire admis à la retraite doit produire, 

 indépendamment de son acte de naissance et d'une 

 déclaration de domicile : 



1° Pour la justification des services civils : un ex- 

 trait dûment certifié des registres et sommiers de 

 l'administration ou du ministère auquel il a appar- 

 tenu , énonçant ses nom et prénoms , sa qualité , la 



