180 POLICE DES FORETS. 



Les orphelins prétendani: à pension fournissent , 

 indépendamment des pièces que leur père aurait été 

 tenu de produire : 



1» Leur acte de naissance ; 

 L'acte de décès de leur père; 



30 L'acte de célébration de mariage de leurs père 

 et mère ; 



¥ Une expédition ou un extrait de l'acte de tu- 

 telle ; 



5*^ En cas de prédécès de la mère, son acte de 

 décès ; 



En cas de séparation de corps, expédition du ju- 

 gement qui a prononcé la séparation ou un certificat 

 du greffier du tribunal qui a rendu le jugement; 



En cas de second mariage, acte de célébration. 



Les veuves ou orphelins prétendant à pension pro- 

 duisent le brevet délivré à leur mari ou père, lors- 

 qu'il est décédé en jouissance de pension, ou une 

 déclaration constatant la perte de ce titre. 



Les enfants orphelins des fonctionnaires décédés 

 pensionnaires ne peuvent obtenir de secours à titre 

 de réversion qu'autant que le mariage dont ils sont^ 

 issus a précédé la mise à la retraite de leur père. 



Dans les cas spécifiés aux §§ 1^^^ et 2 de l'art. 11 , 

 le»' et 2 de l'art. 14 de la loi du 9 juin 1853, l'évé- 

 nement donnant ouverture au droit à pension doit 

 être constaté par un procès-verbal en due forme 



