PERSONNEL. 181 



dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. 

 A défaut de procès-verbal, cette constatation peut 

 s'établir par un acte de notoriété rédigé sur la dé- 

 claration des témoins de Tévénement ou des per- 

 sonnes qui ont été à même d'en connaître et d'en 

 apprécier les conséquences. Cet acte doit être cor- 

 roboré par les attestations conformes de l'autorité 

 municipale et des supérieurs immédiats des fonc- 

 tionnaires. 



Dans le cas d'infirmités prévu par le troisième pa- 

 ragraphe de l'article 11 de la loi du 9 juin ^ ces in- 

 firmités et leurs causes sont constatées par les mé- 

 decins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire^ et 

 par un médecin désigné par l'administration et as- 

 sermenté. Ces certificats doivent être corroborés par 

 l'attestation de l'autorité municipale et celle des su- 

 périeurs immédiats du fonctionnaire. 



Tout titulaire d'une pension inscrite au Trésor 

 doit produire, poiu^ le paiement, un certificat de vie 

 délivré par un notaire, conformément à l'ordonnance 

 du 6 juin 1839, lequel certificat contient, en exécu- 

 tion des art. 1-4 et 15 de la loi du 15 mai 1848, la 

 déclaratin relative au cumul. 



La rétribution fixée parle décret du 21 août 1806 

 et l'ordonnance du 20 juin 1817, pour la délivrance 

 des certificats de vie , est modifiée ainsi qu'il 

 suit : 



