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ainsi fait constater des événements qui , plus tard , 

 peuvent donner des droits à une retraite exception- 

 nelle, il faut recourir à un acte de notoriété qu'il est 

 coûteux et difficile de se procurer. 



31. Caisse des retraites pour la vieillesse. — L'ins- 

 titution de la Caisse des retraites pour la vieillesse a 

 pour Lut d'assurer, au moyen de modiques prélè- 

 vements sur les salaires, une pension suffisante pour 

 protéger les vieux jours des travailleurs contre la 

 misère. 



Cette Caisse est mise sous la garantie de l'Etat. 

 Elle reçoit les versements faits au profit de toute 

 personne âgée de plus de trois ans. 



Chaque versement donnant lieu à une liquidation 

 distincte, ils peuvent être interrompus ou continués 

 au gré du déposant. 



Les versements effectués par des déposants mariés 

 et non séparés de biens profitent par moitié à cha- 

 cun des deux conjoints. 



Les versements antérieurs au mariage restent pro- 

 pres à celui qui les a faits. 



La Caisse de retraite ne reçoit pas de somme infé- 

 rieure à 5 fr.; les versements ne doivent pas com- 

 prendre de fractions de francs. Les versements faits 

 au profit de deux conjoints doivent être de 10 fr. 

 au moins et multiples de 2 fr. 



Les versements à la caisse des retraites de la vieil- 



