18-4 POLICE DES FORÊTS. 



lesse sont reçus à Paris par la Caisse des dépôts et 

 consignations, e'î dans les départements , par les re- 

 ceveurs généraux et particuliers des finances. Les 

 versements peuvent être faits soit avec aliénation, 

 soit avec réserve du capital. 



Dans le premier cas, la totalité des sommes ver- 

 sées reste acquise à la Caisse , dont la seule obliga- 

 tion consiste à fournir au déposant une rente via- 

 gère lorsqu'il aura atteint Tage fixé par sa déclara- 

 tion . 



Dans le deuxième cas , la Caisse assure une rente 

 viagère au déposant qui atteint l'âge fixé, et rem- 

 bourse à ses héritiers , lors de son décès , la totalité 

 des sommes versées 



L'époque d'entrée en jouissance est fixée, au choix 

 du déposant, depuis 50 ans jusqu'à 65 ans accomplis. 



Les conditions fixées à l'égard d'un versement ré- 

 gissent, non-seulement ce versement, mais ceux qui 

 le suivent , à moins d'une déclaration spéciale indi- 

 quant que le déposant veut modifier les conditions 

 précédemment choisies. 



Tous les versements faits antérieurement restent 

 soumis aux conditions fixées. Toutefois, moyennant 

 une déclaration spéciale , le déposant qui a réservé 

 le capital peut en faire l'abandon en tout ou en par- 

 tie, à l'elfet d'obtenir une augmentation de rente 

 (Loi du lt> jum 1861). 



