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L'ayant-droit à une rente viagère qui a lixé son 

 entrée en jouissance à un âge inférieur à 65 ans 

 peut aussi, dans le trimestre qui précède l'ouverture 

 de la rente, reporter sa jouissance à une autre an- 

 née d'âge accomplie. 



Dans ces deux cas, la rente ne peut pas excéder le 

 maximum de 1500 fr., et il n'y a jamais lieu au rem- 

 boursement anticipé d'une partie du capital déposé. 



Tout premier versement doit être accompagné 

 d'une déclaration souscrite par le déposant. Cette 

 déclaration énonce dans tous les cas : 



1» Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, 

 qualité civile, profession et domicile du titulaire de 

 la rente qu'il s'agit d'acquérir ; 



2o Si le capital versé est abandonné ou s'il en est 

 fait réserve au profit des héritiers du titulaire de la 

 rente ; 



3« A quelle année d'âge accomplie, depuis la cin- 

 quantaine , le titulaire doit entrer en jouissance de 

 la rente viagère. 



Lorsque le versement doit profiter à deux époux , 

 la déclaration doit comporter les mêmes énoncia- 

 tions à l'égard de chaque conjoint. Si la déclaration 

 ne contient qu'une seule stipulation au sujet de l'a- 

 bandon ou de la réserve du capital et de l'âge d'en- 

 trée en jouissance , elle est réputée commune aux 

 deux conjoints. 



