180 POLICE DES EORÈTS. 



Une nouvelle déclaration devient nécessaire lors- 

 que le déposant veut soumettre d'autres versements 

 à d'autres conditions que celles des versements an- 

 térieurs. Il en est de même lorsqu'un changement 

 survient dans l'état civil du titulaire. 



Aux déclarations doivent être annexées . suivant 

 les circonstances, les pièces justificatives ci-après : 



Acte de naissance du déposant ou des deux époux 

 si le versement profite à deux conjoints. 



En cas de séparation de biens par contrat ou par 

 jugement, extrait du contrat ou du jugement. 



Acte de décès, si l'un des conjoints est mort. 



Toutes ces pièces doivent être légalisées. Au sur- 

 plus, les comptables entre les mains de qui sont 

 faits les versements indiquent aux déposants la 

 nature et la forme des pièces qu'ils doivent four- 

 nir. 



Le premier versement effectué au profit d'un in- 

 dividu donne lieu à rémission d'un livret revêtu du 

 timbre de la Caisse des dépôts et consignations. Le 

 prix de ce livret est de 25 cent., qui sont payés par 

 le déposant. 



Les rentes viagères sont fixées suivant des tarifs 

 calculés de manière à tenir compte : 



1'^ De l'intérêt composé de toutes les sommes ver- 

 sées à raison de 4 1 '2 p. 100 ; 



2'^ Des chances de mortalité à raison de Fàge du 



